Le groupe parlementaire de la Gauche unie européenne – gauche verte nordique (GUE-NGL) au Parlement européen vient de rendre publique une expertise juridique qui prouve que le Traité budgétaire (TSCG) est contraire au droit européen au plan formel comme au plan matériel.

Le constat du Professeur Andreas Fischer-Lescano* est clair : non seulement la forme que prend le TSCG empêche son application, mais surtout, sur le fond, les choix en matière de « gouvernance », le « frein à l'endettement » et les sanctions automatiques sont contraires au droit de l'Union. Le rapport pointe notamment le fait que les droits du Parlement européen y sont bafoués car « La commission n'est pas suffisamment soumise à un contrôle démocratique dans le cadre de l'exécution du traité fiscal ».

C'est un argument nouveau en faveur de la non ratification de ce traité, qui vient s'ajouter au refus de l'austérité permanente et du transfert de la souveraineté budgétaire vers la Commission européenne dont les pouvoirs sont, décidément, démesurés.

De nombreux élus et responsables politiques de la Gauche européenne seront avec les françaises et français, dimanche 30 septembre à Paris lors de la manifestation unitaire, pour dire que la France ne doit pas ratifier ce traité, et ainsi ouvrir un espoir pour tous les peuples européens.

Pierre Laurent
Président du Parti de la gauche européenne
Bruxelles, 28/09/2012

*Centre of European Law and Politics, University of Bremen